Scrutin n° 7626 · Assemblée nationalel'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté portait sur les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 54 de M. Hetzel proposait de restreindre l'accès à l'aide à mourir en ajoutant une condition supplémentaire. Concrètement, il visait à exiger que la personne demandant cette aide soit atteinte d'une maladie incurable provoquant des souffrances physiques ou psychiques jugées insupportables et que son pronostic vital soit engagé à court ou moyen terme. Aujourd'hui, le texte initial de la loi prévoit que la personne doit souffrir de manière insupportable, sans nécessairement que son pronostic vital soit engagé à court terme.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans cette condition supplémentaire.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette restriction permettait de mieux protéger les personnes vulnérables, en évitant que l'aide à mourir ne soit accordée trop largement.
  • Ils soulignaient que le pronostic vital engagé à court ou moyen terme était un critère objectif pour encadrer cette pratique.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette restriction risquait de priver certaines personnes de leur droit à choisir leur fin de vie, notamment celles souffrant de maladies graves mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme.
  • Ils estimaient que la souffrance insupportable, qu'elle soit physique ou psychique, devait suffire pour accéder à cette aide.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne également les professionnels de santé chargés d'appliquer cette loi.