Scrutin n° 7623 · Assemblée nationalel'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. Elle précise aussi le rôle des médecins et des proches dans ces situations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 547, proposé par la députée Sylvie Bonnet, visait à élargir les conditions permettant à une personne d'accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il proposait d'assouplir les critères actuels pour que davantage de patients puissent en bénéficier, notamment en modifiant les conditions médicales requises.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le texte initial de la proposition de loi, sans cette modification, est donc maintenu.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de cet amendement estimaient que les critères actuels étaient trop restrictifs et ne permettaient pas à toutes les personnes en souffrance de bénéficier de ce droit.
- Ils considéraient que cet élargissement offrirait une plus grande liberté de choix aux patients en fin de vie.

• Contre :
  • Les opposants craignaient qu'un assouplissement des conditions ne mette en danger les personnes les plus vulnérables, en risquant des pressions ou des décisions précipitées.
  • Ils soulignaient la nécessité de protéger les patients et de garantir que les demandes d'aide à mourir soient toujours réfléchies et volontaires.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. En savoir plus sur le dossier législatif.