Scrutin n° 7667 · Assemblée nationalel'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte, l'article 6, qui traite des critères permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 582, proposé par le député M. Hetzel, proposait de restreindre l'accès à l'aide à mourir en ajoutant des conditions supplémentaires. Concrètement, il visait à limiter cette possibilité aux personnes dont la souffrance est jugée insupportable et inapaisable, et dont le pronostic vital est engagé à très court terme. Cela aurait réduit le nombre de personnes éligibles par rapport au texte initial.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 6 est donc maintenu sans ces restrictions supplémentaires.

Le débat

- Pour cet amendement :
Ses partisans estimaient que ces conditions plus strictes étaient nécessaires pour éviter des demandes précipitées ou mal évaluées. Ils soulignaient que l'aide à mourir devait rester une exception, réservée aux situations les plus extrêmes.

- Contre cet amendement :
Ses opposants considéraient que ces restrictions auraient exclu des personnes en grande souffrance mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à très court terme. Ils défendaient une approche plus large, centrée sur la volonté et la dignité du patient.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer ces demandes.