Scrutin n° 7665 · Assemblée nationalel'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles autour de l'aide à mourir en France. Cette loi doit préciser dans quelles conditions une personne peut demander une assistance pour mettre fin à ses jours, avec l'intervention d'un médecin ou d'un proche. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les conditions d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 59 de M. Hetzel proposait de supprimer la possibilité pour une personne de demander l'aide à mourir si elle n'est pas en phase terminale d'une maladie grave et incurable. Cela aurait limité cette aide aux seuls patients dont la mort est prévue à court terme.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, qui ne prévoit pas cette restriction, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que l'aide à mourir devait rester exceptionnelle et réservée aux situations les plus extrêmes, où la mort est imminente.
  • Ils craignaient que sans cette restriction, des personnes souffrant de maladies chroniques ou de handicaps lourds puissent demander cette aide, même si leur pronostic vital n'est pas engagé à court terme.

• Contre :
  • Les opposants à cet amendement considéraient que la souffrance insupportable, même sans phase terminale, pouvait justifier une demande d'aide à mourir.
  • Ils soulignaient que certaines maladies, comme des affections neurodégénératives, peuvent entraîner des souffrances intolérables sans pour autant menacer la vie à très court terme.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou souffrant de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Le rejet de cet amendement signifie que l'accès à l'aide à mourir ne sera pas automatiquement limité aux seules phases terminales des maladies.