Scrutin n° 7617 · Assemblée nationalel'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte, l'article 5, qui traite des critères d'éligibilité à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 632 de M. Hetzel proposait de durcir les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il suggérait d'ajouter une exigence supplémentaire : la personne demandant cette aide aurait dû prouver qu'elle souffrait d'une maladie incurable entraînant des souffrances physiques ou psychiques insupportables et inapaisables. Cela aurait restreint l'accès à cette aide en excluant les situations où les souffrances ne sont pas jugées suffisamment intenses ou impossibles à soulager.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 5 est maintenu, sans cette condition supplémentaire.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient qu'il était nécessaire de protéger les personnes vulnérables en évitant des demandes précipitées ou influencées. Ils considéraient que cette condition supplémentaire garantissait que seules les situations les plus extrêmes ouvriraient droit à l'aide à mourir.

- Contre :
Les opposants à cet amendement jugeaient que cette condition était trop restrictive et risquait de priver des personnes en grande souffrance d'une option qu'elles souhaitaient. Ils soulignaient que les critères existants étaient déjà stricts et que cette modification aurait compliqué l'accès à l'aide à mourir pour des patients en phase terminale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient envisager une demande d'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer ces demandes.