Scrutin n° 7624 · Assemblée nationalel'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise lors de l'examen d'une loi sur la fin de vie en France. Cette loi vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne peut demander une aide pour mourir, comme l'euthanasie ou l'assistance au suicide. L'amendement rejeté portait sur les critères permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 657, proposé par Mme Lebon, visait à élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il proposait d'inclure des situations où une personne souffre de manière insupportable, même si sa maladie n'est pas considérée comme en phase terminale. Le texte initial de la loi limitait ce droit aux personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale, avec 37 voix pour et 62 contre. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la loi, sans élargissement aux situations de souffrance non terminale.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Ses partisans estimaient que la souffrance insupportable, même sans maladie terminale, devait justifier un accès à l'aide à mourir. Ils soulignaient que certaines maladies chroniques ou dégénératives peuvent causer une douleur extrême sans être mortelles à court terme.
  • Ils argumentaient que le refus d'élargir ce droit pouvait priver certaines personnes d'une fin de vie choisie et digne.

• Contre l'amendement :
  • Ses opposants craignaient que cet élargissement ne fragilise la protection des personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées, en ouvrant la porte à des pressions indirectes pour recourir à l'aide à mourir.
  • Ils considéraient que les soins palliatifs devaient rester la priorité pour soulager la souffrance, plutôt que d'étendre les conditions d'accès à l'aide à mourir.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes souffrant de maladies graves, chroniques ou dégénératives non terminales, qui ne pourront pas bénéficier de l'aide à mourir sous les conditions actuelles de la loi. Elle concerne également les équipes médicales et les proches impliqués dans les décisions de fin de vie.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.