Scrutin n° 7592 · Assemblée nationalel'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre qui peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, dans quelles conditions, et comment les équipes soignantes doivent accompagner cette demande. L'article 4 de cette loi précise les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 693 proposait de modifier les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Il visait à élargir les situations dans lesquelles une personne pourrait en faire la demande, en assouplissant les critères prévus par le texte initial. Par exemple, il aurait pu permettre à des patients souffrant de maladies moins avancées ou à des personnes dont la souffrance n'est pas uniquement physique d'y avoir accès.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial, sans élargissement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que les critères initiaux étaient trop restrictifs et ne permettaient pas de répondre à toutes les situations de souffrance insupportable.
  • Ils considéraient qu'élargir l'accès permettrait de mieux respecter la volonté des patients en fin de vie.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cet élargissement ne crée des risques de dérives, en permettant à des personnes vulnérables de demander l'aide à mourir sous la pression ou dans des situations non adaptées.
  • Ils soulignaient que le texte initial offrait déjà un cadre protecteur pour les patients et les soignants.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer leur demande. Les critères d'accès restent ceux définis par le texte initial, sans assouplissement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.