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  4. Vote n°7712

Scrutin n° 7712 · Assemblée nationalel'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement26 juin 202697 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Résumé du scrutin :
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à encadrer davantage le droit à l'aide à mourir, proposé lors de la nouvelle lecture de la loi. Avec seulement 36 voix pour contre 61, l'amendement n'a pas été adopté, ce qui montre une division sur les modalités de cette loi sensible. Les enjeux portent sur l'équilibre entre liberté individuelle et protection des plus vulnérables.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(22)
DR100%(9)

Contre

EPR85%(20)
DEM75%(4)
SOC95%(19)
LIOT100%(2)
ECOS100%(5)
HOR100%(4)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(11)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(22)
DR100%(9)

Contre

EPR85%(20)
DEM75%(4)
SOC95%(19)
LIOT100%(2)
ECOS100%(5)
HOR100%(4)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(11)
Résultat du vote
36
61
Pour: 36 (37.1%)
Contre: 61 (62.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
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