Scrutin n° 7619 · Assemblée nationalel'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir dans quelles conditions une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, par exemple en cas de maladie grave et incurable. L'article 5 de cette loi traite des critères précis permettant d'accéder à cette aide, comme l'état de santé ou la durée de vie estimée du patient.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 726, porté par la députée Laurence Colin-Oesterlé, proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à élargir les critères en incluant des situations où la souffrance du patient serait jugée insupportable, même si sa maladie n'est pas considérée comme en phase terminale. Cet amendement aurait aussi pu assouplir les délais pour accéder à cette aide.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues initialement dans le texte de loi, sans les modifications proposées par cet amendement.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que les critères actuels étaient trop restrictifs et ne permettaient pas de prendre en compte toutes les situations de souffrance extrême.
  • Ils soulignaient que certaines maladies, bien que non mortelles à court terme, pouvaient entraîner des souffrances insupportables pour les patients.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants craignaient que cet élargissement ne brouille les limites entre l'aide à mourir et d'autres formes de soins, comme les soins palliatifs.
  • Ils considéraient que les critères actuels offraient déjà un équilibre suffisant pour protéger les patients tout en respectant leur dignité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en situation de souffrance extrême, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne aussi les personnes qui souhaitent anticiper leur fin de vie en rédigeant des directives anticipées.