Scrutin n° 7589 · Assemblée nationalel'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir qui peut demander une aide médicale pour mourir, dans quelles conditions, et comment cette demande est évaluée. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 839 proposait d'élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir aux personnes souffrant de maladies graves, incurables et très invalidantes, même si ces maladies ne sont pas mortelles à court terme. Aujourd'hui, la loi en discussion limite ce droit aux personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que les critères actuels de la proposition de loi sont maintenus : l'aide à mourir reste réservée aux personnes dont la maladie est en phase avancée ou terminale.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Les partisans estimaient que certaines maladies, bien que non mortelles à court terme, entraînent des souffrances insupportables et une perte d'autonomie qui justifient le droit à l'aide à mourir.
  • Ils soulignaient que la loi devait prendre en compte la qualité de vie et la dignité des personnes, au-delà de la seule espérance de vie.

• Contre l'amendement :
  • Les opposants craignaient que cet élargissement ne crée une pression sur les personnes handicapées ou gravement malades pour qu'elles demandent l'aide à mourir.
  • Ils estimaient que les soins palliatifs et l'accompagnement devaient rester la priorité pour soulager les souffrances, sans étendre le champ de l'aide à mourir.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les critères actuels de la loi restent inchangés, limitant l'accès à l'aide à mourir aux situations de fin de vie avancée.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.