Scrutin n° 7664 · Assemblée nationalel'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance pour mettre fin à ses jours. L'article 6 de cette loi traite des garanties entourant cette demande, comme les vérifications médicales ou les délais de réflexion.

Cette proposition de loi cherche à établir un cadre légal pour l'euthanasie ou le suicide assisté en France, tout en assurant un accompagnement médical et un respect des volontés des patients en fin de vie. Plus d'informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 84, porté par le député M. Hetzel, proposait d'ajouter des conditions supplémentaires pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il suggérait de limiter ce droit aux personnes dont le pronostic vital est engagé à très court terme, c'est-à-dire celles dont la mort est attendue dans un délai très proche.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le texte initial de l'article 6 est donc maintenu sans cette restriction supplémentaire.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure aurait permis de mieux protéger les personnes vulnérables, en évitant que des patients en situation de souffrance mais non en phase terminale ne demandent une aide à mourir.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé les garanties contre les pressions extérieures, en réservant ce droit aux cas les plus graves.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette restriction aurait exclu des personnes en grande souffrance, dont la mort n'est pas imminente mais dont la qualité de vie est gravement altérée.
  • Ils estimaient que le texte initial offrait déjà des protections suffisantes, sans nécessiter un durcissement des conditions d'accès.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent.