Scrutin n° 7587 · Assemblée nationalel'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en renforçant les soins palliatifs.

L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères d'accès à cette aide, c'est-à-dire les conditions qu'une personne doit remplir pour en bénéficier.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 891 de M. Juvin proposait de supprimer l'obligation pour le patient de souffrir d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale pour accéder à l'aide à mourir. Cela aurait élargi les situations dans lesquelles une demande pourrait être examinée.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que les conditions actuelles d'accès à l'aide à mourir restent inchangées.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que la condition de phase avancée ou terminale pouvait exclure des personnes souffrant de manière insupportable, mais dont la maladie n'était pas encore à un stade irréversible. Ils soulignaient que cela permettrait de mieux respecter la volonté des patients.

- Contre :
Les opposants craignaient qu'un assouplissement des critères ne conduise à des demandes précipitées ou influencées. Ils insistaient sur la nécessité de protéger les personnes vulnérables et de privilégier les soins palliatifs pour soulager les souffrances.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient envisager une demande d'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées de les accompagner.

Pour en savoir plus sur le cadre général de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.