Scrutin n° 7588 · Assemblée nationalel'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise par les députés sur les règles encadrant l'aide à mourir en France. Cette proposition de loi vise à définir dans quelles conditions une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, en cas de maladie grave et incurable.

L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères permettant d'accéder à cette aide. Il faisait partie des discussions sur l'article 4 de la loi, qui traite des conditions médicales et des procédures à respecter pour une demande d'aide à mourir.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 892, déposé par le député Philippe Juvin, proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir en ajoutant une exigence supplémentaire. Il demandait que la personne demandant cette aide soit atteinte d'une maladie entraînant des souffrances physiques et psychiques insupportables, et non plus seulement l'une ou l'autre.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 51 voix contre 25. Cela signifie que la condition initiale de la loi est maintenue : une personne peut demander l'aide à mourir si elle souffre de manière insupportable, qu'il s'agisse de souffrances physiques ou psychiques.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette modification aurait permis de mieux encadrer l'accès à l'aide à mourir, en évitant que des personnes souffrant uniquement de troubles psychiques puissent y recourir.
  • Ils soulignaient que cette double condition (souffrances physiques et psychiques) aurait renforcé la protection des personnes vulnérables.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette restriction aurait exclu des personnes en situation de souffrance extrême, notamment celles atteintes de maladies neurodégénératives ou de troubles psychiatriques sévères.
  • Ils estimaient que la loi devait rester centrée sur la liberté de choix de la personne, sans ajouter de critères jugés trop restrictifs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent dans leur fin de vie. Elle concerne également les professionnels de santé chargés d'évaluer les demandes d'aide à mourir.

Pour en savoir plus sur le cadre général de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.