Scrutin n° 7590 · Assemblée nationalel'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en garantissant un accompagnement médical et le respect de sa volonté.

L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères d'accès à cette aide, en modifiant une partie du texte qui traite des conditions à remplir pour en bénéficier.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 893, porté par le député Philippe Juvin, proposait de restreindre l'accès à l'aide à mourir en ajoutant une condition supplémentaire. Il visait à exiger que la souffrance de la personne soit insupportable et impossible à soulager par des soins palliatifs, même si ces soins étaient disponibles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans cette restriction supplémentaire.

Le débat

• Pour l'amendement (restriction) :
  • Ses partisans estimaient que cette condition supplémentaire permettrait de mieux protéger les personnes vulnérables en évitant des demandes précipitées ou mal évaluées.
  • Ils soulignaient que l'aide à mourir ne devait être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les alternatives médicales.

• Contre l'amendement (maintien du texte initial) :
  • Ses opposants considéraient que cette restriction risquait de compliquer l'accès à l'aide à mourir pour des personnes en grande souffrance, même si leur situation était déjà clairement évaluée.
  • Ils jugeaient que le texte initial offrait déjà un cadre suffisamment protecteur, sans ajouter de conditions jugées superflues ou difficiles à appliquer.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer leur situation et de les accompagner.