Scrutin n° 7591 · Assemblée nationalel'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l’aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable. L’article 4, concerné par ce vote, traite des critères d’éligibilité à cette aide, comme l’état de santé du patient ou les étapes à suivre pour en faire la demande.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 894, déposé par le député Philippe Juvin, proposait de durcir les conditions pour accéder à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à ajouter des restrictions supplémentaires pour limiter le nombre de personnes pouvant en bénéficier, sans préciser lesquelles dans les données disponibles. Cela aurait pu concerner, par exemple, des critères plus stricts sur la gravité de la maladie ou des délais d’attente plus longs.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d’accès à l’aide à mourir, telles que définies dans l’article 4 de la proposition de loi, restent inchangées pour l’instant. Le texte initial est maintenu.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que des conditions plus strictes étaient nécessaires pour éviter des demandes précipitées ou mal évaluées. Ils considéraient que cela permettrait de mieux protéger les patients et les équipes médicales.
  • Certains soutenaient que cela renforcerait la sécurité juridique autour de cette pratique.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants jugeaient que ces restrictions supplémentaires risquaient de compliquer l’accès à l’aide à mourir pour des personnes en grande souffrance. Ils craignaient que cela ne limite le choix des patients en fin de vie.
  • D’autres soulignaient que le texte initial offrait déjà un cadre suffisamment protecteur.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent dans leur fin de vie.