Scrutin n° 7594 · Assemblée nationalel'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'article 4 de cette loi, concerné par ce vote, traite des critères permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 895, proposé par le député Philippe Juvin, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que cette aide ne soit accordée qu'aux personnes dont la souffrance est jugée insupportable et impossible à soulager, même après une prise en charge en soins palliatifs pendant au moins un mois.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 4 est maintenu, sans cette condition supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient qu'il était nécessaire de s'assurer que toutes les alternatives, comme les soins palliatifs, aient été pleinement explorées avant d'autoriser l'aide à mourir.
  • Ils soulignaient que cette condition permettrait de protéger les personnes vulnérables en évitant des décisions précipitées.

• Contre :
  • Les opposants à cet amendement considéraient que cette condition était trop restrictive et risquait de priver des personnes en grande souffrance de leur droit à choisir leur fin de vie.
  • Ils argumentaient que les soins palliatifs ne suffisent pas toujours à soulager toutes les formes de souffrance, notamment psychique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Le rejet de cet amendement signifie que les critères d'accès à cette aide restent ceux initialement prévus par la loi.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.