Scrutin n° 7595 · Assemblée nationalel'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance pour mettre fin à sa vie, en cas de maladie grave et incurable. L'article 4 de cette loi traite des critères médicaux et des vérifications nécessaires avant d'autoriser cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 897, proposé par le député Philippe Juvin, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que cette aide ne soit accordée qu'aux personnes dont la souffrance physique ou psychique est jugée « insupportable et impossible à soulager » par deux médecins, et non plus par un seul comme prévu initialement.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi, qui prévoit une évaluation par un seul médecin, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'une double évaluation médicale renforcerait la protection des personnes vulnérables, en évitant des décisions précipitées ou mal évaluées.
  • Ils soulignaient que cette mesure permettrait de limiter les risques d'erreurs ou de pressions extérieures sur la personne en fin de vie.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient qu'une double évaluation alourdirait inutilement la procédure, retardant l'accès à l'aide à mourir pour des personnes en grande souffrance.
  • Ils estimaient que cette condition supplémentaire pourrait rendre l'accès à cette aide plus difficile, sans garantie supplémentaire réelle pour les patients.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie souhaitant recourir à l'aide à mourir, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer leur demande.