Scrutin n° 7629 · Assemblée nationalel'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses souffrances, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte, l'article 5, qui traite des critères d'éligibilité à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 900, déposé par le député Philippe Juvin, proposait de durcir les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il aurait pu restreindre le nombre de patients éligibles en ajoutant des critères plus stricts ou en limitant les situations dans lesquelles cette aide serait autorisée. Le texte exact de l'amendement n'est pas détaillé ici, mais son objectif était de rendre l'accès à cette pratique plus difficile.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale, avec 36 voix pour et 58 contre. Cette mesure n'a pas été retenue, ce qui signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la proposition de loi.

Le débat

- Pour cet amendement (restreindre l'accès) :
Les partisans de cet amendement estimaient que l'aide à mourir devait être encadrée de manière très stricte pour éviter tout risque d'abus ou de pression sur les patients. Ils considéraient que des critères plus restrictifs protégeaient mieux les personnes vulnérables.

- Contre cet amendement (maintenir ou élargir l'accès) :
Les opposants à cet amendement défendaient l'idée que les patients en fin de vie devaient avoir un accès plus large à cette aide, pour respecter leur dignité et leur choix. Ils craignaient qu'un durcissement des conditions ne prive des personnes en souffrance d'une option qu'elles jugent nécessaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales impliquées dans ces décisions. Les règles d'accès à cette aide restent celles définies par le texte initial de la loi.