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  4. Vote n°7669

Scrutin n° 7669 · Assemblée nationalel'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement26 juin 202690 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir, proposé par M. Juvin. Avec seulement 27 voix pour contre 63, cet amendement a été largement repoussé, confirmant le cadre plus souple adopté en première lecture. L'enjeu reste la protection des personnes vulnérables tout en garantissant une fin de vie digne.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(17)
DR100%(7)

Contre

EPR89%(18)
SOC95%(21)
HOR100%(4)
DEM100%(4)
LIOT100%(2)
ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(13)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(17)
DR100%(7)

Contre

EPR89%(18)
SOC95%(21)
HOR100%(4)
DEM100%(4)
LIOT100%(2)
ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(13)
Résultat du vote
27
63
Pour: 27 (30.0%)
Contre: 63 (70.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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