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  4. Vote n°7670

Scrutin n° 7670 · Assemblée nationalel'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement26 juin 202688 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Résumé du scrutin :
L’amendement de M. Juvin, visant à durcir les conditions d’accès à l’aide à mourir, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Avec seulement 20 voix pour contre 67, ce vote montre un clivage sur la manière d’encadrer cette pratique, entre protection des patients et restrictions supplémentaires.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN87%(15)
DR100%(5)

Contre

SOC95%(21)
EPR94%(17)
LFI-NFP100%(14)
LIOT100%(2)
DEM100%(6)
ECOS100%(4)
HOR100%(4)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN87%(15)
DR100%(5)

Contre

SOC95%(21)
EPR94%(17)
LFI-NFP100%(14)
LIOT100%(2)
DEM100%(6)
ECOS100%(4)
HOR100%(4)
Résultat du vote
20
67
1
Pour: 20 (22.7%)
Contre: 67 (76.1%)
Abstention: 1 (1.1%)
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