Scrutin n° 7711 · Assemblée nationalel'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l'aide à mourir en France. Ce texte doit définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 920, proposé par le député Philippe Juvin, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne concernée soit atteinte d'une maladie incurable entraînant des souffrances physiques ou psychiques insupportables, et que son pronostic vital soit engagé à court ou moyen terme. Le texte initial de la loi ne mentionnait pas explicitement cette dernière condition.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans cette restriction supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette condition supplémentaire permettait d'éviter des demandes d'aide à mourir dans des situations où la vie pourrait encore être prolongée ou améliorée.
  • Ils soulignaient que cela renforçait la protection des personnes vulnérables en encadrant strictement les cas éligibles.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette restriction risquait d'exclure des personnes souffrant de manière insupportable mais dont le pronostic vital n'était pas engagé à court ou moyen terme.
  • Ils estimaient que cela limitait le droit des patients à choisir leur fin de vie en fonction de leur propre perception de la souffrance.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer leur situation. Le rejet de cet amendement signifie que les critères d'accès à l'aide à mourir restent ceux définis par le texte initial de la proposition de loi.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.