Scrutin n° 7783 · Assemblée nationalel'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'article 12 de cette loi traite des critères précis pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1204, proposé par le député M. Bentz, visait à rendre plus strictes les conditions pour bénéficier de l'aide à mourir. Concrètement, il proposait de modifier l'article 12 pour ajouter des restrictions supplémentaires, sans préciser lesquelles dans les données disponibles. Le texte initial de la loi reste donc inchangé.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la loi, sans durcissement supplémentaire.

Le débat

- Pour l'amendement (durcir les conditions) :
Les partisans de cet amendement estimaient que les critères actuels étaient trop larges et risquaient de conduire à des abus. Ils souhaitaient encadrer davantage les situations dans lesquelles l'aide à mourir pourrait être accordée.

- Contre l'amendement (maintenir les conditions actuelles) :
Les opposants à cet amendement considéraient que les conditions initiales étaient déjà équilibrées et respectueuses des choix des personnes en fin de vie. Ils craignaient qu'un durcissement ne limite l'accès à ce droit pour des patients en souffrance.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'appliquer la loi.

Pour plus de détails sur le dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie.