Scrutin n° 7763 · Assemblée nationalel'amendement n° 1487 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l’aide à mourir en France. Cette loi doit définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en garantissant des protections pour les patients et les professionnels de santé.

Ce vote concernait un amendement précis, proposé lors de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale. Il s’agissait de modifier une partie du projet de loi qui traite des conditions d’accès à l’aide à mourir et des garanties entourant cette pratique.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1487, déposé par le député M. Odoul, proposait d’ajouter des conditions supplémentaires pour accéder à l’aide à mourir.

• La mesure clé : exiger un avis unanime de deux médecins (au lieu d’un seul ou d’une majorité) pour valider une demande d’aide à mourir, afin de renforcer les vérifications avant toute décision.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, sans cette condition supplémentaire, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient qu’un double avis médical unanime permettrait d’éviter les erreurs ou les pressions sur les patients, en garantissant une évaluation plus stricte de leur demande.
  • Ils soulignaient que cette précaution pourrait limiter les risques de dérives, notamment pour les personnes vulnérables.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient qu’un avis unanime compliquerait inutilement l’accès à l’aide à mourir, en rendant le processus plus long et plus difficile pour les patients en souffrance.
  • Ils craignaient que cette condition ne retarde ou ne bloque des demandes légitimes, sans apporter de garanties supplémentaires significatives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et les équipes soignantes chargés d’évaluer ces demandes.