Scrutin n° 7731 · Assemblée nationalel'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, en cas de maladie grave et incurable. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte, celle qui fixe les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 64 de M. Hetzel proposait de supprimer la possibilité pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable d'accéder à l'aide à mourir si leur pronostic vital n'était pas engagé à court ou moyen terme. Cela aurait restreint l'accès à cette aide aux seules personnes dont la mort était prévue dans un délai rapproché.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, qui maintient l'accès à l'aide à mourir pour les personnes souffrant de manière insupportable même sans pronostic vital engagé à court terme, reste en vigueur.

Le débat

• Pour cet amendement (restreindre l'accès) :
  • Ses partisans estimaient que l'aide à mourir devait être réservée aux situations où la mort est imminente pour éviter des décisions précipitées ou des pressions sur des personnes vulnérables.
  • Ils soulignaient que les souffrances psychiques, sans pronostic vital engagé, pourraient être mieux prises en charge par des soins palliatifs et un accompagnement renforcé.

• Contre cet amendement (maintenir l'accès actuel) :
  • Ses opposants considéraient que limiter l'accès aux personnes en phase terminale exclurait des patients en souffrance extrême mais dont la mort n'est pas proche, comme ceux atteints de maladies neurodégénératives.
  • Ils argumentaient que la loi doit respecter la liberté de choix des personnes, y compris pour celles dont la souffrance est insupportable sans que leur vie soit menacée à brève échéance.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent dans leurs choix de fin de vie.