Scrutin n° 7807 · Assemblée nationalel'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi concernant le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte vise à définir les règles permettant à une personne en fin de vie de demander une assistance médicale pour mourir, sous certaines conditions. L'article 17, supprimé lors d'une précédente lecture, faisait partie de ce cadre légal.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 687 proposait de rétablir l'article 17 de la proposition de loi. Cet article définissait les conditions précises dans lesquelles une personne pourrait demander et obtenir une aide active à mourir, notamment en cas de souffrance insupportable et de pronostic vital engagé à court terme.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, sans l'article 17, est maintenu.

Le débat

• Pour le rétablissement de l'article 17 :
  • Les partisans estimaient que cet article était essentiel pour garantir le droit des personnes en fin de vie à choisir leur mort dans la dignité, en encadrant strictement cette possibilité.
  • Ils soulignaient que son rétablissement permettrait de clarifier les conditions d'accès à l'aide à mourir, évitant ainsi des situations de souffrance prolongée.

• Contre le rétablissement de l'article 17 :
  • Les opposants craignaient que cet article n'ouvre la voie à une libéralisation trop large de l'aide à mourir, risquant de mettre en danger les personnes les plus vulnérables.
  • Ils considéraient que les soins palliatifs et les directives anticipées suffisaient à accompagner les personnes en fin de vie, sans recourir à une aide active à mourir.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie, leurs proches, ainsi que les professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement et les décisions médicales liées à la fin de vie.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.