Scrutin n° 7824 · Assemblée nationaleExclure trois délits des motifs d'interdiction dans le sportTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui vise à organiser et financer le sport professionnel en France. Cette loi prévoit notamment d’augmenter les contrôles sur les personnes travaillant dans ce secteur, pour vérifier qu’elles n’ont pas été condamnées pour certains crimes ou délits. Ces vérifications concernent par exemple les entraîneurs, les dirigeants de clubs ou les bénévoles encadrant des activités sportives.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait de supprimer trois infractions de la liste des condamnations pouvant entraîner une interdiction d’exercer dans le sport. Ces infractions étaient :
- Le fait d’avoir participé à un attroupement interdit après des sommations (article L. 431-4 du code pénal).
- L’organisation d’une manifestation non déclarée (article L. 431-9 du code pénal).
- Le port d’un masque lors d’une manifestation où des violences risquent d’être commises (article L. 431-9-1 du code pénal).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Les règles actuelles restent inchangées : une condamnation pour l’une de ces trois infractions peut toujours entraîner une interdiction d’exercer dans le sport professionnel.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que ces infractions n’avaient aucun lien direct avec la sécurité ou l’éthique dans le sport. Ils craignaient que ces règles ne servent à écarter des personnes pour des motifs politiques ou sans rapport avec leur aptitude à travailler dans ce milieu.
- Ils soulignaient que la loi visait à lutter contre les violences dans le sport, et non à sanctionner des comportements liés à des manifestations.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que toute condamnation pénale pouvait refléter un manque de fiabilité, y compris pour des infractions liées à des attroupements ou des manifestations. Ils estimaient que ces règles permettaient de garantir la probité des personnes encadrant le sport.
  • Ils jugeaient que la liste des infractions concernées était déjà suffisamment encadrée et qu’il n’était pas nécessaire de l’alléger.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes travaillant ou souhaitant travailler dans le sport professionnel (entraîneurs, dirigeants, bénévoles, etc.) qui auraient été condamnées pour l’une de ces trois infractions. Elle concerne également les clubs et fédérations sportives, qui doivent appliquer ces règles de vérification.