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Scrutin n° 7867 · Assemblée nationaleInterdire les matchs officiels à l'étranger sauf France et MonacoTitre explicatif

Rejeté

Empêcher la programmation de compétitions sportives professionnelles hors du territoire national ou de la Principauté de Monaco.

Titre officiel

l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Amendement29 juin 202651 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

L'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

PPL 51732Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui vise à réorganiser la gestion et le financement du sport professionnel en France. Ce texte aborde notamment les règles financières des clubs, leur gouvernance et l’organisation des compétitions. L’amendement rejeté portait sur la possibilité d’organiser des matchs officiels à l’étranger.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’interdire aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles d’organiser des rencontres officielles en dehors de la France ou de Monaco. Cela concernait par exemple des compétitions comme le Trophée des champions, qui a déjà eu lieu à l’étranger (au Koweït en 2025).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue, rejetée à une voix près (25 pour, 26 contre). Le texte initial de la loi est donc maintenu sans cette interdiction.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l’amendement estimaient que les compétitions officielles doivent rester accessibles aux supporters locaux et préserver leur ancrage territorial.
    • Ils soulignaient que la délocalisation des matchs répondait à des intérêts commerciaux, au détriment des fans français.
  • Contre :
    • Les opposants à l’amendement considéraient que cette interdiction limiterait les opportunités économiques pour les clubs et les fédérations.
    • Ils jugeaient que la délocalisation de certains matchs pouvait renforcer la visibilité internationale du sport français.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les clubs et leurs supporters, qui pourraient voir des matchs officiels continuer à être organisés à l’étranger.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(10)
RN100%(9)
SOC60%(5)
ECOS100%(2)
GDR100%(1)

Contre

DR100%(9)
DEM100%(7)
LIOT100%(2)
NI100%(1)
EPR100%(4)
HOR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(10)
RN100%(9)
SOC60%(5)
ECOS100%(2)
GDR100%(1)

Contre

DR100%(9)
DEM100%(7)
LIOT100%(2)
NI100%(1)
EPR100%(4)
HOR100%(1)
Résultat du vote
25
26
Pour: 25 (49.0%)
Contre: 26 (51.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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