Scrutin n° 7860 · Assemblée nationaleAutoriser les clubs sportifs professionnels à adopter le statut de SCICTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui vise à organiser et financer le sport professionnel en France. Cette loi doit définir comment les clubs sportifs sont gérés, comment ils reçoivent de l'argent, et quelles règles ils doivent suivre. L'amendement rejeté portait sur une partie précise de cette loi : la forme juridique que peuvent prendre les sociétés commerciales gérant des clubs sportifs professionnels.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle possibilité pour les sociétés commerciales qui gèrent des clubs sportifs professionnels. Il voulait permettre à ces sociétés d'adopter la forme d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). Une SCIC est une entreprise qui mélange des règles commerciales classiques avec des principes de solidarité : ses bénéfices doivent servir en priorité à financer des projets d'utilité sociale, et sa gouvernance est plus démocratique (chaque associé a une voix, quel que soit son investissement).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Les sociétés commerciales gérant des clubs sportifs professionnels ne pourront pas adopter la forme d'une SCIC, sauf si cette possibilité est ajoutée plus tard dans le processus législatif.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la SCIC permettrait de limiter la recherche excessive de profits dans le sport professionnel. Selon eux, ce modèle favoriserait une gestion plus équitable et transparente, en associant plusieurs acteurs (salariés, supporters, collectivités) à la gouvernance des clubs.
  • Ils soulignaient que la SCIC est un outil déjà utilisé dans d'autres secteurs pour concilier activité économique et utilité sociale.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la SCIC n'était pas adaptée au sport professionnel, où les besoins en investissements et en compétitivité sont importants. Selon eux, ce modèle pourrait compliquer la gestion des clubs et décourager les investisseurs privés.
  • Certains craignaient que cette forme juridique ne limite la capacité des clubs à distribuer des bénéfices à leurs actionnaires, ce qui pourrait freiner leur développement.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les clubs sportifs professionnels qui souhaiteraient adopter un modèle de gouvernance plus coopératif et solidaire. Elle n'a pas d'impact direct sur les supporters, les athlètes ou les collectivités locales, sauf si un club décide de se transformer en SCIC dans le futur (ce qui ne sera plus possible avec ce rejet).