Scrutin n° 7869 · Assemblée nationaleÉtendre l'obligation de transparence aux participations indirectes de plus de 2 %Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui vise à encadrer l’organisation, la gestion et le financement du sport professionnel en France. L’amendement rejeté portait sur les règles de transparence concernant les investisseurs dans les clubs sportifs professionnels.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de modifier une règle existante pour obliger toute personne ou entité détenant plus de 2 % du capital ou des droits de vote d’un club sportif à se déclarer, même si cette participation passe par une société écran, un trust ou une structure étrangère. Aujourd’hui, la loi ne précise pas de seuil et ne couvre pas ces montages indirects.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, sans ce seuil de 2 % ni cette obligation de déclaration pour les participations indirectes, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les conflits d’intérêts dans le sport professionnel passent souvent par des holdings ou des trusts étrangers, que la loi actuelle ne permet pas de détecter.
  • Ils soulignaient que ce seuil de 2 % alignerait les règles du sport sur celles du code de commerce, déjà en vigueur pour d’autres secteurs.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que cette mesure compliquerait inutilement les investissements dans les clubs, en imposant des déclarations même pour des participations minimes.
  • Ils considéraient que le texte existant était suffisant pour garantir la transparence, sans avoir besoin d’élargir le champ des déclarations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les investisseurs, les clubs sportifs professionnels et les fédérations, qui restent soumis aux règles actuelles de transparence, sans obligation de déclarer les participations indirectes inférieures à un seuil précis.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.