Scrutin n° 7857 · Assemblée nationaleInterdire la vente des droits TV sportifs à des États ou fonds souverains étrangersTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui cherche à organiser et financer le sport professionnel en France. L'amendement rejeté portait sur la vente des droits de diffusion télévisée des compétitions sportives professionnelles, comme les matchs de football ou de rugby.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'interdire la vente des droits de diffusion télévisée des compétitions sportives professionnelles à des entreprises contrôlées par un État étranger ou un fonds souverain étranger. En cas de non-respect, la vente serait considérée comme nulle et sans effet.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette interdiction.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces droits de diffusion représentent un patrimoine national. Leur vente à des entités étrangères pourrait permettre à des États étrangers d'exercer une influence sur un vecteur culturel et identitaire important.
  • Ils soulignaient que d'autres pays protègent déjà leurs actifs culturels et sportifs de cette manière.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient probablement que cette restriction pourrait limiter les sources de financement pour le sport professionnel français.
  • Ils pouvaient aussi estimer que cette mesure n'était pas nécessaire ou qu'elle compliquerait les transactions commerciales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les fédérations sportives, les clubs professionnels, ainsi que les diffuseurs et investisseurs étrangers intéressés par l'achat des droits de diffusion des compétitions sportives françaises.