Scrutin n° 7933 · Assemblée nationaleInterdire l'usage du portrait-robot génétique à partir d'ADNTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui modifie les règles des procès criminels en France. Ce texte vise à adapter les procédures judiciaires pour les victimes d’infractions graves, comme les agressions ou les meurtres. L’amendement rejeté portait sur une mesure spécifique : l’utilisation de l’ADN pour établir des portraits-robots génétiques des suspects.

Ce qui était proposé

L’amendement n°176 proposait de supprimer la possibilité de créer des portraits-robots à partir de l’ADN. Concrètement, cela aurait empêché les enquêteurs d’utiliser des traces ADN trouvées sur une scène de crime pour déterminer des caractéristiques physiques d’un suspect (comme la couleur des yeux, la pigmentation de la peau ou la calvitie). Cette technique est déjà encadrée par le projet de loi, mais l’amendement visait à l’interdire totalement.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 20 voix contre 10. Cela signifie que la mesure autorisant les portraits-robots génétiques est maintenue dans le projet de loi. Le texte initial, tel qu’amendé par le Sénat, reste inchangé pour l’instant.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression des portraits-robots génétiques) :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette technique revient à ficher génétiquement les individus, ce qui pourrait porter atteinte aux libertés individuelles. Ils craignent que des données sensibles soient utilisées de manière abusive.
  • Ils soulignent que le projet de loi initial ne prévoyait pas cette mesure, qui a été ajoutée par le Sénat, et qu’elle représente une dérive par rapport à l’objectif initial du texte.

• Contre l’amendement (maintien des portraits-robots génétiques) :
  • Les opposants à l’amendement considèrent que cette technique est un outil utile pour les enquêtes criminelles, permettant d’identifier plus rapidement des suspects à partir de traces ADN.
  • Ils estiment que cette mesure est encadrée et qu’elle ne vise pas à créer un fichage généralisé, mais à aider les forces de l’ordre dans des affaires graves.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enquêteurs, les magistrats et les suspects dans les affaires criminelles. Les victimes et leurs familles pourraient également être concernées, car cette technique peut influencer la rapidité et l’efficacité des enquêtes. Les citoyens en général ne sont pas directement visés, mais cette mesure s’inscrit dans un débat plus large sur l’équilibre entre sécurité et protection des données personnelles.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif.