Scrutin n° 7983 · Assemblée nationalel'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à modifier les règles encadrant l'usage de la force par les policiers et les gendarmes. L'objectif général est de leur accorder une protection juridique supplémentaire lorsqu'ils utilisent la force dans le cadre de leurs missions. Ce vote porte spécifiquement sur un amendement qui proposait une version précise de cette protection.

Ce qui était proposé

L'amendement n°16 proposait d'instaurer une présomption automatique de légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement, cela signifie que si un policier ou un gendarme utilise la force dans l'exercice de ses fonctions, la justice partirait du principe qu'il a agi en légitime défense. Il reviendrait alors à la partie adverse (par exemple, une personne blessée ou ses proches) de prouver que l'usage de la force n'était pas justifié.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que les forces de l'ordre doivent bénéficier d'une protection juridique renforcée pour exercer leurs missions en toute sécurité. Ils considéraient que cette présomption de légitime défense permettrait aux policiers et gendarmes d'agir avec plus de sérénité, sans craindre des poursuites systématiques.

- Contre :
Les opposants à cet amendement craignaient que cette présomption automatique ne réduise les garanties contre les abus. Ils soulignaient que cela pourrait compliquer la possibilité pour les citoyens de contester un usage disproportionné de la force, en inversant la charge de la preuve.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de l'ordre (policiers et gendarmes), ainsi que les citoyens qui pourraient être confrontés à un usage de la force par ces agents dans le cadre de leurs missions. Elle concerne également le système judiciaire, qui devra continuer à évaluer au cas par cas la légitimité de l'usage de la force.