Scrutin n° 7984 · Assemblée nationalel'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez au vote d'une mesure concernant les conditions dans lesquelles les policiers et gendarmes peuvent utiliser la force. La proposition de loi initiale visait à créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs missions. Cela signifie qu'en cas d'usage de la force, les agents seraient considérés comme ayant agi en légitime défense, sauf si une preuve contraire est apportée.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 32 de M. Amirshahi proposait d'étendre cette présomption de légitime défense aux forces de l'ordre dans toutes les situations où elles utilisent la force, sans distinction particulière. Concrètement, cela aurait signifié que, dès qu'un policier ou un gendarme utilise la force, la justice partirait du principe qu'il a agi en légitime défense, sauf si des éléments prouvent le contraire.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ne sera pas étendue dans les termes proposés par cet amendement. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé pour l'instant.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure protègerait davantage les forces de l'ordre en leur accordant le bénéfice du doute lors de l'usage de la force. Ils soulignaient que cela pourrait limiter les procédures judiciaires longues et complexes pour les agents concernés.
  • Ils arguaient également que cette mesure renforcerait la sécurité des agents en leur permettant d'agir avec plus de sérénité.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne crée un déséquilibre en faveur des forces de l'ordre, au détriment des citoyens. Ils estimaient que cela pourrait réduire les contrôles sur les abus éventuels de la part des agents.
  • Ils soulignaient que cette présomption pourrait compliquer la tâche des victimes souhaitant faire reconnaître un usage disproportionné de la force, en inversant la charge de la preuve.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les policiers et gendarmes, qui ne bénéficieront pas de cette extension de la présomption de légitime défense, ainsi que les citoyens, pour qui les conditions de recours contre un usage de la force par les forces de l'ordre restent inchangées.