Scrutin n° 7984 · Assemblée nationaleModifier le titre de la loi pour évoquer les risques d'atteintes mortellesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à modifier les règles sur l'usage de la force par les policiers et gendarmes. Actuellement, quand un agent utilise la force, notamment une arme, il doit prouver qu'il agissait en légitime défense. Cette loi propose d'inverser cette logique : les forces de l'ordre seraient présumées agir en légitime défense sauf si une enquête prouve le contraire. Cela concerne tous les cas où un agent utilise la force dans le cadre de ses missions.

Ce qui était proposé

L'amendement n°32 proposait de changer le titre de la loi pour qu'il devienne : « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Ce changement visait à alerter sur les risques que la loi initiale pourrait entraîner, selon ses auteurs.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le titre initial de la proposition de loi est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que la loi initiale affaiblirait les contrôles sur l'usage des armes par les forces de l'ordre. Ils craignaient une hausse des cas où des personnes pourraient être tuées sans que cela soit strictement nécessaire.
  • Ils soulignaient que la sécurité des agents et des citoyens repose sur un encadrement strict de la force, conforme aux règles constitutionnelles et aux traités internationaux.

• Contre :
  • Les opposants à cet amendement considéraient que la loi initiale visait à mieux protéger les forces de l'ordre en leur accordant le bénéfice du doute. Ils estimaient que cela ne supprimerait pas les contrôles judiciaires, mais faciliterait le travail des agents dans des situations dangereuses.
  • Ils jugeaient que le titre proposé par l'amendement ne reflétait pas l'objectif de la loi et pouvait donner une image biaisée de son contenu.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de l'ordre (policiers, gendarmes) ainsi que les citoyens qui pourraient être confrontés à un usage de la force par ces agents. Elle concerne également les juges et les enquêteurs chargés d'évaluer la légitimité de ces interventions.