Scrutin n° 7985 · Assemblée nationalel'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui cherche à modifier les règles sur l'usage de la force par les policiers, gendarmes et autres forces de l'ordre. Aujourd'hui, quand un agent utilise la force, c'est à la justice de prouver qu'il a agi en légitime défense. Cette loi voulait inverser cette logique en créant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Cela signifie que, sauf preuve contraire, un agent serait considéré comme ayant agi en légitime défense lorsqu'il utilise la force dans le cadre de ses missions.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 37, porté par la députée Hadizadeh, proposait d'élargir les situations où cette présomption de légitime défense s'appliquerait. Concrètement, il visait à inclure des cas où les forces de l'ordre agissent pour prévenir un crime ou un délit, même si celui-ci n'est pas encore en train d'être commis.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ne sera pas étendue aux actions préventives. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les forces de l'ordre doivent pouvoir agir rapidement pour prévenir des infractions sans craindre des poursuites judiciaires systématiques.
  • Ils soulignaient que cette mesure permettrait aux agents de se concentrer sur leur mission sans être paralysés par la peur de sanctions.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cet élargissement n'encourage des usages disproportionnés de la force, notamment en l'absence de menace immédiate.
  • Ils pointaient le risque de réduire les contrôles judiciaires sur les actions des forces de l'ordre, ce qui pourrait affaiblir la protection des citoyens.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de l'ordre (policiers, gendarmes, etc.), qui ne bénéficieront pas d'une extension de la présomption de légitime défense pour leurs actions préventives. Elle concerne aussi les citoyens, dont les recours juridiques en cas d'usage de la force par les agents restent inchangés.