Scrutin n° 7986 · Assemblée nationalel'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous vous intéressez aux règles encadrant l'usage de la force par la police. Une proposition de loi visait à modifier les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent être considérées comme agissant en légitime défense lorsqu'elles utilisent la force dans le cadre de leurs missions. Actuellement, c'est à la justice d'examiner chaque situation pour déterminer si l'usage de la force était justifié.

Cette proposition de loi s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la protection des agents de police et le contrôle de leurs actions. En savoir plus sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 38, porté par le député Eskenazi, proposait d'instaurer une présomption automatique de légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement, cela signifiait que, dès qu'un agent de police utiliserait la force dans l'exercice de ses fonctions, la justice partirait du principe que son action était justifiée. Il reviendrait alors à la partie adverse (par exemple, une personne blessée ou ses proches) de prouver que l'usage de la force n'était pas légitime.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la présomption automatique de légitime défense pour les forces de l'ordre n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, qui prévoyait déjà une forme de présomption de légitime défense (mais sans automatisme), reste donc en discussion.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure était nécessaire pour protéger les forces de l'ordre, souvent exposées à des situations dangereuses. Ils considéraient que la présomption de légitime défense leur accorderait une meilleure protection juridique et réduirait les risques de poursuites abusives.
  • Ils soulignaient que cette mesure ne supprimerait pas les contrôles judiciaires, mais inverserait simplement la charge de la preuve, comme c'est déjà le cas pour d'autres professions (par exemple, les médecins en cas d'urgence).

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne crée un déséquilibre en faveur des forces de l'ordre, au détriment des citoyens. Ils estimaient qu'une présomption automatique pourrait encourager des abus ou des usages disproportionnés de la force, sans garantie suffisante de contrôle.
  • Ils rappelaient que la légitime défense est déjà encadrée par la loi et que chaque situation doit être examinée au cas par cas par la justice, pour éviter les dérives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de l'ordre, qui restent soumises aux règles actuelles de légitime défense, ainsi que les citoyens, dont les recours juridiques en cas d'usage contesté de la force par la police ne sont pas modifiés par ce rejet.