Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
356 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont pris part à un vote technique de l'Assemblée nationale sur l'organisation des débats. Ce scrutin ne porte pas sur le contenu de la loi, mais sur la durée de la séance parlementaire. La proposition visait à prolonger les discussions au-delà de 20 heures, dans le cadre d'une loi qui modifie les règles sur l'usage de la force par la police.
Cette loi, intitulée Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, vise à accorder aux policiers et gendarmes une protection juridique renforcée lorsqu'ils utilisent la force dans l'exercice de leurs missions. En savoir plus sur le dossier législatif.
La mesure proposée était une prolongation de la séance parlementaire en cours au-delà de 20 heures. Cela aurait permis aux député·es de continuer à débattre et à voter des amendements sur la loi en question, sans interruption.
Cette prolongation a été adoptée. Cela signifie que les débats sur la loi ont pu se poursuivre après 20 heures, sans être interrompus par la fin réglementaire de la séance.
- Pour :
Les partisans de la prolongation estimaient que le temps supplémentaire était nécessaire pour examiner en détail tous les amendements et permettre un débat approfondi sur un sujet sensible.
- Contre :
Les opposants à la prolongation considéraient que les débats pouvaient être reportés à une séance ultérieure, afin de respecter le rythme de travail des député·es et éviter des discussions tardives.
Ce vote ne concerne pas directement les citoyen·nes, mais il a permis aux député·es de poursuivre l'examen d'une loi qui, elle, aura un impact sur les forces de l'ordre et les conditions dans lesquelles elles peuvent utiliser la force.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 94 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 42 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 52 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 38 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 34 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 22 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 20 · Contre 2 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 5 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.
Aucun groupe
