Scrutin n° 8079 · Assemblée nationaleCréer un délit de multi-récidive pour les infractions routières gravesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la sécurité routière, dans le cadre d'une loi plus large qui vise à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public. Cette loi traite notamment des interventions des forces de l'ordre lors de manifestations ou d'occupations de lieux publics. L'amendement rejeté proposait une nouvelle règle pour les conducteurs ayant déjà été condamnés plusieurs fois pour des infractions routières graves.

Ce qui était proposé

L'amendement suggérait de créer un nouveau délit spécifique pour les conducteurs multi-récidivistes. Concrètement, toute personne condamnée au moins trois fois en cinq ans pour certaines infractions routières graves (comme la conduite en état d'ivresse, sans permis ou sans assurance, ou le refus d'obtempérer) aurait encouru deux ans de prison et 75 000 euros d'amende en cas de nouvelle infraction de ce type. Ce délit visait à sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux répétés.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette disposition.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de mieux sanctionner les conducteurs dangereux qui persistent à enfreindre les règles, malgré plusieurs condamnations. Ils soulignaient que ces comportements mettent en danger les autres usagers de la route et les forces de l'ordre.
  • Ils considéraient que ce délit spécifique aurait donné un outil supplémentaire à la justice pour lutter contre la récidive routière.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement pouvaient estimer que les sanctions existantes étaient déjà suffisantes pour traiter ces cas de récidive.
  • Ils pouvaient également craindre que cette mesure ne crée une automaticité des peines, sans laisser assez de marge d'appréciation aux juges pour adapter les sanctions aux situations individuelles.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les conducteurs ayant déjà été condamnés à plusieurs reprises pour des infractions routières graves, ainsi que les forces de l'ordre et les autorités judiciaires chargées de traiter ces cas.