Scrutin n° 8081 · Assemblée nationaleNe pas autoriser l'accès aux données fiscales pour le recouvrement des amendesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un projet de loi qui cherche à apporter des solutions rapides aux problèmes de sécurité et d'ordre public. Ce texte aborde notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la tranquillité des habitants. L'un de ses articles, l'article 3 quinquies, propose de faciliter le recouvrement des amendes pour certaines infractions en permettant aux agents chargés des verbalisations d'accéder à des données personnelles, comme l'adresse des contrevenants.

Ce qui était proposé

Plusieurs députés ont proposé de supprimer entièrement l'article 3 quinquies du projet de loi. Cet article prévoyait d'autoriser les agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à consulter des informations fiscales et d'identité pour mieux identifier et sanctionner les personnes ayant commis des infractions passibles d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Ces amendes sont infligées sur place par les forces de l'ordre, sans passage devant un juge.

Le résultat du vote

Cette mesure de suppression n'a pas été retenue. L'article 3 quinquies est donc maintenu dans le projet de loi, ce qui signifie que les agents pourront accéder aux données personnelles des contrevenants pour faciliter le recouvrement des amendes.

Le débat

• Pour la suppression de l'article (arguments des partisans de l'amendement)
  • Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) réduisent les garanties procédurales, car elles permettent aux forces de l'ordre de sanctionner sans contrôle judiciaire. Cela peut entraîner des décisions arbitraires ou discriminatoires.
  • Le recouvrement de ces amendes est déjà très faible, et leur généralisation aggrave les difficultés financières des personnes précaires, notamment les jeunes des quartiers populaires, sans réduire la récidive.

• Contre la suppression de l'article (arguments des opposants à l'amendement)
  • Faciliter l'accès aux données personnelles des contrevenants permet d'améliorer le recouvrement des amendes et de lutter contre l'impunité, notamment pour les infractions mineures.
  • Cette mesure vise à désengorger les tribunaux en évitant des procédures judiciaires longues pour des infractions simples et clairement établies.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes verbalisées pour des infractions passibles d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD), notamment celles qui pourraient voir leurs données personnelles consultées par les agents chargés du recouvrement des amendes.