Scrutin n° 8081 · Assemblée nationalel'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui cherche à modifier les règles pour intervenir plus vite face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Ce projet de loi concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements jugés dangereux. L’amendement rejeté visait à supprimer une partie précise de ce texte.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait la suppression de l’article 3 quinquies du projet de loi. Cet article prévoit d’autoriser les forces de l’ordre à disperser sans délai certains rassemblements ou comportements perturbant l’ordre public, même en l’absence d’infraction pénale clairement établie.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. L’article 3 quinquies est maintenu dans le projet de loi, qui pourra donc être examiné dans sa version initiale.

Le débat
- Pour la suppression (arguments des partisans de l’amendement) :
- Cet article pourrait permettre des interventions policières sans garantie suffisante contre les abus, notamment en l’absence de preuve d’une infraction.
- Il risquerait de limiter la liberté de manifester ou de se rassembler pacifiquement.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l’amendement) :
  • Cet article est nécessaire pour agir rapidement face à des troubles à l’ordre public, avant qu’ils ne dégénèrent.
  • Il donne un cadre légal aux forces de l’ordre pour intervenir dans des situations où la sécurité est menacée, même sans infraction pénale avérée.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous participez à des rassemblements publics, des manifestations ou des occupations de lieux, ou si vous êtes témoin de troubles à l’ordre public dans votre quartier ou votre ville.