Les clubs ne pourront plus refuser l'accès à un supporter pour une durée supérieure à neuf mois après les faits, sauf décision judiciaire ou administrative.
l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Les députés ont voté sur une mesure liée à la sécurité dans les stades. Le projet de loi en discussion vise à apporter des réponses rapides aux troubles de l'ordre public, comme les manifestations ou les comportements perturbant la tranquillité des citoyens. Ici, il est question des interdictions commerciales de stade (ICS), une mesure qui permet aux clubs sportifs d'empêcher l'accès à leurs enceintes aux supporters jugés dangereux.
L'amendement proposait de limiter à neuf mois maximum la durée d'une interdiction commerciale de stade (ICS). Aujourd'hui, un club peut refuser l'accès à un supporter pour une durée indéterminée, sans cadre légal précis. La mesure visait à encadrer cette durée pour qu'elle ne dépasse pas neuf mois après la constatation des faits, couvrant ainsi une saison sportive entière.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui ne fixe aucune limite de durée pour les ICS, est maintenu.
Cette décision impacte directement les supporters de clubs sportifs, notamment ceux qui pourraient faire l'objet d'une interdiction commerciale de stade (ICS) pour des comportements jugés dangereux ou perturbateurs.
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