Scrutin n° 8077 · Assemblée nationalel'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Il peut s’agir de manifestations, d’occupations de lieux publics ou de comportements troublant la tranquillité des habitants. Le texte est examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 38, déposé par la députée Mme Martin, proposait d’autoriser les forces de l’ordre à disperser immédiatement tout rassemblement non déclaré sur la voie publique, sans attendre une décision judiciaire préalable. Cette mesure visait à accélérer les interventions en cas de troubles à l’ordre public.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la mesure proposée n’a pas été retenue et que le texte initial du projet de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement pour rétablir l’ordre public, en évitant des délais administratifs ou judiciaires.
Ils soulignaient que cela pourrait dissuader les rassemblements non autorisés et limiter les perturbations pour les citoyens.

- Contre :
Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne restreigne excessivement le droit de manifester et ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre sans contrôle judiciaire préalable.
Ils considéraient que cela pourrait entraîner des abus ou des interventions disproportionnées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics, les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les citoyens participant à des manifestations ou des événements sur la voie publique.