La peine d'interdiction du territoire français deviendrait systématique pour ces délits, sauf décision motivée du juge en cas de conséquences disproportionnées.
l'amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur une mesure liée à la sécurité publique. Le projet de loi concerné vise à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement contre les rassemblements ou comportements qui perturbent l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Ce vote portait sur une modification précise de ce texte.
L’amendement proposait d’ajouter une peine complémentaire pour les étrangers condamnés pour des délits liés à des rassemblements illégaux de véhicules motorisés. La mesure clé était d’autoriser les juges à prononcer une interdiction du territoire français (ITF), soit définitive, soit pour une durée maximale de dix ans, contre ces personnes. Une exception était prévue : le juge pouvait éviter cette peine s’il estimait qu’elle aurait des conséquences disproportionnées sur la situation personnelle ou familiale de l’étranger.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette modification.
Cette décision impacte directement les étrangers condamnés pour des délits liés à des rassemblements illégaux de véhicules motorisés, ainsi que les juges chargés de prononcer les peines dans ces affaires.
