Scrutin n° 8123 · Assemblée nationaleAutoriser le préfet à couper électricité et gaz dans un logement squattéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la lutte contre les occupations illégales de logements. Ce vote s’inscrit dans un projet de loi plus large qui cherche à accélérer les réponses aux troubles à l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux. L’article 5 du projet de loi traite des procédures permettant aux autorités d’intervenir en cas d’occupation illicite d’un local, par exemple un logement squatté.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une nouvelle possibilité pour les préfets (représentants de l’État dans les départements). Le préfet aurait pu ordonner la coupure immédiate de l’électricité et du gaz dans un logement occupé illégalement, même si la décision d’expulser les occupants n’était pas encore prise. Cette coupure aurait été effective dans un délai similaire à celui prévu pour les autres mesures d’urgence du projet de loi.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette disposition.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de libérer plus rapidement les logements occupés illégalement, en rendant les conditions de vie insupportables pour les squatteurs.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la protection du droit de propriété des propriétaires légitimes.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne porte atteinte aux droits fondamentaux des occupants, même illégaux, en les privant d’accès à des services essentiels comme l’électricité ou le gaz.
  • Ils estimaient que cette disposition aurait pu aggraver des situations déjà précaires, sans garantir une résolution rapide du conflit.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les propriétaires de logements occupés illégalement, ainsi que les personnes occupant ces logements sans autorisation. Les préfets et les gestionnaires des réseaux d’électricité et de gaz ne seront pas tenus d’appliquer cette mesure de coupure.