Trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de destruction de biens dans un local occupé frauduleusement.
l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui cherche à apporter des solutions rapides aux situations perturbant la sécurité publique. Ce texte traite notamment des occupations illégales de locaux, des dégradations et des troubles à l’ordre public. Il vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus vite dans ces cas.
L’amendement rejeté proposait d’alourdir les peines pour les occupations illégales de locaux lorsqu’elles s’accompagnent de destructions ou de dégradations. Concrètement, si une personne occupe un logement ou un local sans autorisation et endommage des biens (comme des portes, des murs ou des parties communes), la peine maximale passerait de deux ans à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi reste donc inchangé sur ce point.
Cette décision impacte directement les propriétaires ou locataires de locaux (logements, commerces, etc.) victimes d’occupations illégales avec dégradations, ainsi que les personnes accusées de ces infractions.
