Empêcher la destruction automatique d'un véhicule mis en fourrière après un rodéo urbain, même non immatriculé, si son propriétaire le réclame
l'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à apporter des solutions rapides aux troubles de l'ordre public, comme les rodéos urbains ou les rassemblements perturbant la sécurité. Ce texte modifie les règles applicables aux véhicules utilisés pour commettre ces infractions, notamment leur mise en fourrière et leur destruction.
L'amendement n° 624 proposait de supprimer une disposition permettant de considérer comme abandonné, et donc de détruire, un véhicule utilisé pour un rodéo urbain dès son entrée en fourrière. Cette mesure concernait les véhicules dont les obligations d'immatriculation ou d'identification n'étaient pas respectées, même si leur propriétaire les réclamait.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que les règles actuelles sur la destruction des véhicules utilisés pour des rodéos urbains restent en vigueur.
Cette décision impacte directement les propriétaires de véhicules utilisés pour des rodéos urbains, ainsi que les forces de l'ordre et les services chargés de la gestion des fourrières.
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