Scrutin n° 8078 · Assemblée nationalel'amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi discuté vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Il concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. Ce texte a été examiné en urgence par les députés.

Ce vote portait sur un amendement précis, proposé après l’examen de l’article 3 du projet de loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent intervenir pour disperser un rassemblement ou limiter des comportements jugés dangereux pour l’ordre public.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 702 proposait d’autoriser les forces de l’ordre à fouiller les véhicules et les bagages des personnes présentes dans une zone où un trouble à l’ordre public est constaté, même sans soupçon individuel préalable. Cette mesure aurait pu s’appliquer dans un périmètre défini autour d’un événement perturbateur, comme une manifestation ou une occupation de rue.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que les règles actuelles sur les fouilles restent inchangées : les forces de l’ordre ne peuvent pas fouiller systématiquement les véhicules ou les bagages sans motif précis lié à une personne en particulier.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux forces de l’ordre de déceler plus rapidement des objets dangereux (armes, projectiles, etc.) dans des zones à risque. Ils soulignaient que cela aurait pu éviter des violences ou des dégradations lors de rassemblements.

- Contre :
Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure porte atteinte aux libertés individuelles, en permettant des fouilles sans justification précise. Ils considéraient que cela aurait pu entraîner des contrôles abusifs ou discriminatoires, sans garantie d’efficacité pour la sécurité.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous participez à des rassemblements publics (manifestations, événements sportifs, etc.) ou si vous vous trouvez dans une zone où un trouble à l’ordre public est signalé. Les forces de l’ordre, quant à elles, conservent leurs pouvoirs actuels pour intervenir dans ces situations.