Scrutin n° 8105 · Assemblée nationaleSupprimer les interdictions de stade prononcées par les clubsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un projet de loi qui vise à modifier les règles de sécurité dans les lieux publics, notamment lors d'événements sportifs. Ce projet de loi cherche à apporter des réponses rapides aux troubles de l'ordre public, comme les manifestations ou les rassemblements perturbateurs. Ici, le débat porte spécifiquement sur les interdictions d'accès aux stades pour les supporters.

Ce qui était proposé

L'amendement proposé par Mme Faucillon visait à supprimer la possibilité pour les clubs sportifs de prononcer eux-mêmes des interdictions d'accès aux stades, appelées interdictions commerciales de stade (ICS). Aujourd'hui, ces interdictions permettent aux clubs d'empêcher une personne d'entrer dans un stade pour une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois, sans passer par un juge et sans procédure contradictoire préalable.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les clubs sportifs conservent le pouvoir de prononcer des interdictions commerciales de stade, sans modification des règles actuelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que les interdictions commerciales de stade sont souvent utilisées de manière abusive par les clubs, notamment pour sanctionner des supporters critiques envers la direction du club. Ils soulignent que ces interdictions, prononcées sans contrôle judiciaire, privent les citoyens d'un accès à un équipement public.
  • Ils considèrent que seul un juge devrait pouvoir décider d'une telle interdiction, afin de garantir une procédure équitable et contradictoire.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement estiment que les interdictions commerciales de stade sont un outil nécessaire pour maintenir l'ordre et la sécurité dans les stades. Ils arguent que ces mesures permettent aux clubs de réagir rapidement face à des comportements perturbateurs.
  • Ils soulignent que ces interdictions sont encadrées et que leur suppression compliquerait la gestion des troubles dans les enceintes sportives.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les supporters de clubs sportifs, qui peuvent toujours être interdits d'accès aux stades par les clubs eux-mêmes, sans intervention d'un juge.