Scrutin n° 8109 · Assemblée nationalel'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. L’amendement rejeté proposait une modification spécifique dans ce cadre.

Le projet de loi est disponible en détail ici.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 707 de Mme Faucillon proposait d’introduire une obligation pour les préfets de mettre en place des cellules de veille locales. Ces cellules auraient eu pour mission de surveiller les risques de troubles à l’ordre public et de coordonner les actions préventives entre les forces de l’ordre, les élus locaux et les associations.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette obligation de création de cellules de veille locales.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que ces cellules de veille auraient permis d’anticiper les tensions et d’éviter les escalades en associant tous les acteurs locaux. Ils soulignaient que cela aurait pu renforcer la prévention plutôt que de se limiter à des interventions après les troubles.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait alourdi les procédures administratives sans garantie d’efficacité. Ils jugeaient que les dispositifs existants, comme les réunions de coordination entre préfets et maires, étaient suffisants pour gérer les situations de crise.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les préfets, les élus locaux et les forces de l’ordre, qui ne seront pas tenus de créer ces cellules de veille pour surveiller les risques de troubles à l’ordre public.