Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté faisait partie de ce projet de loi.
Ce projet de loi est en discussion à l’Assemblée nationale et le gouvernement a demandé une procédure accélérée pour son adoption. Plus d’informations sur le projet de loi.
L’amendement n° 807 proposait d’autoriser les forces de l’ordre à disperser immédiatement tout rassemblement non déclaré sur la voie publique, même sans trouble avéré à l’ordre public. Aujourd’hui, une dispersion n’est possible que si le rassemblement est considéré comme une menace pour la sécurité ou la tranquillité publique.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette modification.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l’ordre d’agir plus tôt pour éviter que des rassemblements non déclarés ne dégénèrent. Ils soulignaient que cela pourrait dissuader les organisateurs de contourner les règles de déclaration.
- Contre :
Les opposants craignaient que cette mesure ne restreigne excessivement le droit de se rassembler, même pacifiquement. Ils considéraient que l’absence de trouble avéré ne justifiait pas une intervention systématique des forces de l’ordre.
Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics, les manifestants et les forces de police, qui conservent les règles actuelles pour intervenir en cas de trouble à l’ordre public.
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