Scrutin n° 8113 · Assemblée nationalel'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre face aux troubles à l'ordre public. Ce texte concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui perturbent la sécurité ou la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur une mesure spécifique de ce projet, liée à l'encadrement des interventions policières.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 83 proposait de supprimer l'article 4 bis A du projet de loi. Cet article prévoyait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser plus rapidement certains rassemblements, même sans déclaration préalable, si ceux-ci troublaient gravement l'ordre public. La suppression de cet article aurait maintenu les règles existantes en matière de dispersion des rassemblements.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. Cela signifie que l'article 4 bis A est maintenu dans le projet de loi et que les forces de l'ordre pourront appliquer cette nouvelle règle une fois la loi adoptée.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Cette mesure risquait d'élargir les possibilités d'intervention des forces de l'ordre sans garanties suffisantes pour les libertés individuelles, notamment lors de manifestations.
  • Les règles existantes permettaient déjà de répondre aux troubles à l'ordre public sans recourir à des mesures jugées excessives.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • Cette mesure était nécessaire pour permettre une réponse plus rapide et efficace face à des rassemblements perturbant gravement la sécurité ou la tranquillité publique.
  • Elle visait à éviter des situations où les forces de l'ordre seraient contraintes d'attendre avant d'agir, même en cas de troubles avérés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui disposeront de nouvelles prérogatives pour intervenir en cas de troubles à l'ordre public.