Scrutin n° 8115 · Assemblée nationalel'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition modifiant un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face aux troubles à l'ordre public. Ce projet de loi concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements perturbant la sécurité des habitants. L'amendement rejeté portait sur les conditions d'intervention des policiers et gendarmes dans ces situations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 84 et les amendements identiques proposaient d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement susceptible de troubler l'ordre public, sans attendre qu'un trouble effectif se produise. Cette mesure visait à anticiper les risques de débordements lors d'événements publics.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis d'éviter des situations de violence en intervenant plus tôt. Ils soulignaient que les forces de l'ordre auraient pu agir dès les premiers signes de trouble, sans attendre une escalade.

- Contre :
Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne restreigne excessivement le droit de manifester. Ils argumentaient que l'autorisation de disperser un rassemblement sur la base d'un simple risque, sans preuve d'un trouble effectif, pourrait conduire à des abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre.