Ne plus sanctionner par une amende immédiate le non-respect d'un arrêté limitant les déplacements de supporters lors d'événements sportifs.
l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à répondre rapidement aux troubles de l’ordre public, comme les manifestations ou les rassemblements perturbateurs. Ce texte cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour intervenir dans ces situations. L’amendement rejeté portait sur une mesure spécifique liée aux supporters lors d’événements sportifs.
L’amendement demandait de supprimer la création d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour les supporters qui ne respectent pas un arrêté interdisant leurs déplacements lors d’une manifestation sportive. Une AFD est une amende payable immédiatement, sans passage devant un juge. Les alinéas 4 et 5 de l’article 4 bis A du projet de loi prévoyaient cette amende pour sanctionner ce type d’infraction.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que l’amende forfaitaire délictuelle pour les supporters qui ne respectent pas les interdictions de déplacement reste prévue dans la loi.
Cette décision impacte directement les supporters qui pourraient être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle s’ils ne respectent pas un arrêté interdisant leurs déplacements lors d’un événement sportif.
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